Le Cadre Légal
Le droit applicable aux assistantes maternelles employées par des particuliers :
(cliquer sur les titres pour consulter les documents)
Les textes de Loi :
- le Code de l'action sociales et des familles : dans lequel sont inserés , depuis le 1er Mai 2008 les dispositions spécifiques aux assistantes maternelles (agrément).
- le Code du travail : pour les diposistions de droits communs applicables aux assistantes maternelles.
La convention collective :
La convention collective nationale des assistantes maternelles du particulier employeur du 01 Juillet 2004 vient améliorer, compléter et adapter les dispositions de droit du travail. Cette convention a été signée entre la chambre patronale, la Fédération nationale des particuliers employeurs (F.E.P.E.M), et l'ensemble des syndicats représentatifs de la branche : CFDT, CFTC, CGT, FO et le syndicat national professionnel des assistants maternels et familiaux (S.P.A.M.A.F).
Elle a été rendue aplicable à tous le sparticuliers recourant aux services d'une am par un arrété ministriel .
Autres textes de loi :
- La loi n°2005-706 du 27 Juin 2005
- Le décret n°2006-627 du 29 Mai 2006
- Le décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l’agrément des assistantes maternelles
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Les textes de Loi :
- le Code de l'action sociales et des familles : dans lequel sont inserés , depuis le 1er Mai 2008 les dispositions spécifiques aux assistantes maternelles (agrément).
- le Code du travail : pour les diposistions de droits communs applicables aux assistantes maternelles.
La convention collective :
La convention collective nationale des assistantes maternelles du particulier employeur du 01 Juillet 2004 vient améliorer, compléter et adapter les dispositions de droit du travail. Cette convention a été signée entre la chambre patronale, la Fédération nationale des particuliers employeurs (F.E.P.E.M), et l'ensemble des syndicats représentatifs de la branche : CFDT, CFTC, CGT, FO et le syndicat national professionnel des assistants maternels et familiaux (S.P.A.M.A.F).
Elle a été rendue aplicable à tous le sparticuliers recourant aux services d'une am par un arrété ministriel .
Autres textes de loi :
- La loi n°2005-706 du 27 Juin 2005
- Le décret n°2006-627 du 29 Mai 2006
- Le décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l’agrément des assistantes maternelles